En vigueur au 25/01/2026
1. Éditeur et responsable du site
Le site WALLSENSA est édité par :
Christophe Chaussin, entrepreneur individuel, domicilié en France.
SIRET : 51294513000015
Email : contact@wallsensa.com
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Hébergeur : o2switch, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand.
2. Produits et fabrication
WALLSENSA propose des affiches décoratives originales. Les affiches sont vendues seules (sans cadre). Le Client reconnaît que les visuels sont des créations originales et que les couleurs peuvent varier légèrement selon les réglages de son écran.
3. Prix et paiement
Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€) hors taxes (TVA non applicable).
Frais de port : 6,95€ (offerts dès 45€ d’achat).
Modalités : Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement : Stripe (Carte Bancaire) et PayPal.
Réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de WALLSENSA jusqu’au complet paiement du prix.
4. Livraison et exécution du contrat
Fabrication : Nos affiches sont imprimées à la commande.
Délais : Les délais indicatifs sont précisés lors de la commande. À défaut d’indication, WALLSENSA s’engage à livrer les produits dans un délai maximal de 30 jours après validation de la commande.
Transport : Les produits sont expédiés via notre réseau de partenaires logistiques (Gelato).
Risques : Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client au moment où il (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du colis.
5. Droit de rétractation et procédure de retour
Délai légal
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Modalités d’exercice
Pour simplifier vos démarches, WallSensa met à votre disposition deux moyens d’exercer ce droit :
Le lien de rétractation
Directement accessible dans votre espace client, rubrique « Mes Commandes », ou via le lien dédié en pied de page du Site.
Par Email
En envoyant le formulaire type de rétractation (disponible en annexe) ou une déclaration dénuée d’ambiguïté à : contact@wallsensa.com. Un accusé de réception sera immédiatement adressé au Client.
Procédure de retour des produits
Une fois la décision de rétractation communiquée, le Client dispose d’un nouveau délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le produit.
État du produit
Les affiches doivent être retournées dans leur état d’origine, non manipulées (pas de traces de doigts, pliures ou marques de punaises) et idéalement dans leur tube d’expédition protecteur d’origine.
Adresse de retour
Sauf instruction contraire communiquée par email par notre service client pour faciliter le traitement, les produits doivent être retournés à l’adresse du siège social :
Frais de retour
Conformément à la loi, les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le transport retour se fait sous la responsabilité du Client (il est vivement conseillé d’utiliser un mode d’expédition avec suivi).
Remboursement
WallSensa procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (incluant les frais de livraison standard « aller ») dans un délai de 14 jours suivant la récupération effective du produit ou la réception d’une preuve d’expédition. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
6. Garanties légales
Garantie de conformité : WALLSENSA répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit. Le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien (ou à défaut le remboursement).
Vices cachés : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Procédure : Contactez-nous à contact@wallsensa.com avec photos du défaut sous 48h.
7. Médiation et règlement des litiges
Réclamation préalable
En cas de différend, le Client s’engage à contacter en priorité le service client de WALLSENSA par e-mail à l’adresse suivante : contact@wallsensa.com afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.
Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr
8. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.
Annexe : Formulaire de rétractation
Pour une démarche plus rapide, vous pouvez également exercer votre droit de rétractation directement en ligne via notre formlaire ou accessible dans votre espace client ou en bas de cette page.
Cliquer ici pour accéder au formulaire : https://www.wallsensa.com/retractation/
(Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat n nous contactant par e-mail)
À l’attention de Christophe Chaussin – WALLSENSA (contact@wallsensa.com) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le [….] / Reçu le [….] :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
Identifiant unique REP (emballages ménagers & papiers graphiques) : 50070063